Conditions générales de vente

Entre:

• La société H&K, 68 boulevard de Port-Royal 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 422 790 113 00019, représentée par M. Sébastien Desreux en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l'adresse contact@Doc-Solus.fr. Ci-après dénommée le Vendeur.
  d'une part;
• Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après dénommée l'Acheteur.
  d'autre part;

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Préambule

Le Vendeur offre à l'achat des accès à des contenus scientifiques et techniques à destination de consommateurs, par l'intermédiaire de son site web Doc-Solus.fr. Ces contenus sont des versions numériques d'ouvrages publiés. Ces contenus sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le Vendeur déclare être propriétaire des droits.

Article 1: objet — Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'accès par le Vendeur.

Article 2: dispositions générales — Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes d'accès. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande de l'Acheteur. Ces CGV sont consultables en ligne à l'adresse Doc-Solus.fr/doc/legal/cgv.html. Le Vendeur s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. L'Acheteur reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3: prix — Les prix des accès vendus sur le site Doc-Solus.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Il ne s'y ajoute aucun frais d'expédition, de dossier, de transaction ou de douane.

Article 4: conclusion du contrat en ligne — Les étapes pour l'achat d'un accès sont les suivantes: informations sur les caractéristiques essentielles du produit; indication des données essentielles de l'Acheteur (identité, adresse électronique, etc.); choix du produit; acceptation des présentes CGV; paiement. L'Acheteur recevra alors par courrier électronique la confirmation du paiement et la notification de l'ouverture de l'accès. Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, l'Acheteur s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

Article 5: produits et services — Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site Doc-Solus.fr. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l'accès est précisée lors de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse électronique communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en écrivant à l'adresse contact@Doc-Solus.fr.

Article 6: clause de réserve de propriété — L'Acheteur acquiert le droit d'accéder aux contenus faisant l'objet de sa commande. Il n'acquiert pas la propriété des contenus eux-mêmes. Il est en particulier interdit de télécharger ou d'enregistrer les contenus. Les contrevenants pourront voir leur accès coupé sans remboursement ni contrepartie.

Article 7: modalités de livraison — L'achat d'accès n'entraînant le transport d'aucun objet physique, aucune livraison n'a lieu. En revanche, l'accès doit être ouvert sitôt le paiement confirmé par le prestataire chargé de débiter le moyen de paiement (Paypal, Paybox, Stripe, etc.). Les retards éventuels du prestataire ne pourront être imputés au Vendeur.

Article 8: disponibilité et présentation — Si l'accès auquel un contenu a été acheté n'était pas ouvert dans les deux jours, la commande pourra être annulée par l'Acheteur sur simple demande par courrier électronique à l'adresse contact@Doc-Solus.fr en précisant son identité et la référence du contenu auquel l'accès avait été acheté. L'Acheteur sera alors remboursé.

Article 9: paiement — Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement ne peut être fait que par carte bancaire. Le paiement sécurisé par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Le Vendeur ne reçoit du prestataire aucune information bancaire de l'Acheteur. Les informations échangées entre le Vendeur et le prestataire de paiement sont conformes aux règles de l'art. Une fois le paiement lancé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Acheteur confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10: délai de rétractation — Le droit de rétractation sous 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'accès est ouvert immédiatement après le paiement. L'Acheteur renonce explicitement à son droit de rétractation.

Article 11: garanties — Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties: de conformité et relative aux vices cachés. Si l'accès ne correspond pas à la commande effectuée, le Vendeur rembourse l'Acheteur. Celui-ci envoie sa demande de remboursement par courrier électronique à l'adresse contact@Doc-Solus.fr. Le Vendeur rappelle que l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'accès pour agir auprès du Vendeur; qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant l'ouverture de l'accès; que l'Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).

Article 12: réclamations — Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par courrier électronique à l'adresse contact@Doc-Solus.fr.

Article 13: droits de propriété intellectuelle — Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, et plus généralement tout information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14: droit limité de revente — L'Acheteur a le droit de revendre en bloc son accès à une personne. En revanche, il n'a pas le droit d'en faire commerce, c'est-à-dire de revendre son accès de manière fractionnée à un groupe de personnes.

Article 15: force majeure — L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenue d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 16: nullité et modification du contrat — Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.

Article 17: protection des données personnelles — Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces données restent internes à la Société; elle ne sont pas communiquées à des tiers. Le Vendeur effectue un suivi de la fréquentation via Google Analytics.

Article 18: droit d'application — Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.